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Un époux peut-il vendre (céder) un bien sans l'accord de son conjoint ?

Droit

Aperçu du corrigé : Un époux peut-il vendre (céder) un bien sans l'accord de son conjoint ?



Publié le : 17/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Un époux peut-il vendre (céder) un bien sans l'accord de son conjoint ?
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Un époux peut-il vendre (céder) un bien sans l'accord de son conjoint ?



 

La vente est un acte grave qui opère transfert de propriété du bien objet

de la transaction. Le bien cédé disparaît alors définitivement du patrimoine

du cédant.




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Le corrigé du sujet "Un époux peut-il vendre (céder) un bien sans l'accord de son conjoint ?" a obtenu la note de : aucune note

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