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état civil (cours de droit civil).

Droit

Aperçu du corrigé : état civil (cours de droit civil).



Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

état civil (cours de droit civil).
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état civil (cours de droit civil).
état civil, ensemble des éléments caractérisant la situation individuelle et familiale d'une personne.
L'état civil est un élément d'individualisation de la personne qui permet de connaître exactement sa situation, sa naissance, son mariage, son décès, par rapport à la société
et à sa famille.
Ces renseignements sont obtenus par...


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