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L'exécution de la décision

Droit

Aperçu du corrigé : L'exécution de la décision



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L'exécution de la décision
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L'exécution de la décision




Pour que la décision du tribunal puisse être exécutée, le bailleur devra la signifier au locataire. Si le locataire a obtenu de délais de paiement, il ne pourra pas être expulsé, sauf s'il ne devait respecter les délais et ou ne pas payer le loyer courant. Si l'expulsion est prononcée, le bailleur s'adressera à un huissier de justice pour lui demander d'exécuter cette décision.


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