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expulsion d'étrangers (cours de droit pénal).

Droit

Aperçu du corrigé : expulsion d'étrangers (cours de droit pénal).



Publié le : 20/5/2013 -Format: Document en format HTML protégé

expulsion d'étrangers (cours de droit pénal).
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expulsion d'étrangers (cours de droit pénal).
expulsion d'étrangers, décision d'une autorité publique enjoignant à un étranger, muni d'un titre de séjour et se trouvant sur le territoire national, de le quitter.
L'expulsion diffère de la reconduite à la frontière, qui est une mesure s'appliquant aux étrangers séjournant irrégulièrement en France, et de l'extradition, qui vise un
étranger contre lequel sont exercées des poursuites ou devant purger une peine de prison dans un autre État. La mesure...


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