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Extrait d'un arrêt du Conseil d'État du 18 décembre 1959 (« Films Lutétia ») : commentaire

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Aperçu du corrigé : Extrait d'un arrêt du Conseil d'État du 18 décembre 1959 (« Films Lutétia ») : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un arrêt du Conseil d'État du 18 décembre 1959 (« Films Lutétia ») : commentaire
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«... qu'un maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministriel d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public... «.




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