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Extrait d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 octobre 1993 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 octobre 1993 : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 octobre 1993 : commentaire
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Extrait d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 octobre 1993 : commentaire



« La facturation d'un supplément de 25 % au prix forfaitaire fixé par la réglementation pour « manutention « de véhicule est illégale et constitue une contravention de cinquième classe (10 000 F maximum). «




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