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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1976 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1976 : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1976 : commentaire
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« Attendu que le jugement attaqué relève que dame Devillers qui était au service de la SARL Cliza a démissionné de son emploi avec un préavis d'un mois et a réclamé le paiement de deux heures par jour pendant la durée de celui-ci, en prétendant avoir droit de s'absenter deux heures rémunérées par jour pour rechercher un emploi; que les juges du fond ont fait droit à sa demande au seul motif qu'elle devait bénéficier de cet avantage; qu'en statuant ainsi, alors que selon les textes susvisés (convention collective des industries de l'habillement), en cas de démission du salarié la durée du préavis est d'une semaine et que les heures d'absence pour recherche d'emploi ne sont en principe pas rémunérées, le Conseil de Prud'hommes qui ne s'explique pas de ce chef, n'a pas légalementjustifié sa décision.«




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