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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 7 février 1978 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 7 février 1978 : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 7 février 1978 : commentaire
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« En relevant à rencontre de la société U... une négligence dans le choix du procédé à utiliser pour le nettoyage du vêtement qui lui a été confié, le tribunal d'instance a caractérisé un manquement à l'obligation de moyens qui s'imposait à elle dans l'exercice de sa profession. «




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Le corrigé du sujet "Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 7 février 1978 : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

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