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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 novembre 1988 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 novembre 1988 : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 novembre 1988 : commentaire
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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 novembre 1988 : commentaire



« .. .La preuve (de payer la prime d'ancienneté) qui incombe à l'employeur et qu'il s'est acquitté ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif est supérieur au salaire conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté. «




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