NoCopy.net

LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Article 305 du Code pénal : commentaire Décret de 1901, article 15 : commentaire >>


Partager

Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1987 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1987 : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1987 : commentaire
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1987 : commentaire



« L'ancien président d'une associationen liquidation ne peut être soumis à une action en responsabilité, au seul motif des irrégularités comptables qu'il a commises, lorsqu'il est prouvé que ces irrégularités, bien que répréhensibles au plan comptable et fiscal, n'ont pas été préjudiciables à l'équilibre financier de l'association et qu'à la cessation des fonctions de son président l'association disposait d'un actif important. «




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 603 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1987 : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit