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Extrait d'an arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 1991 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'an arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 1991 : commentaire



Publié le : 5/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'an arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 1991 : commentaire
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« Mais attendu d'une part, que pourêtre valable, une clause de non-concurrence ne doit pas nécessairement être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps et alors, d'autre part, que les juges du fond qui ont constaté que, compte tenu de ses capacités, de la diversité et de la généralité de ses diplômes,laclausede non-concurrence n'interdisait pas à M. R. d'exercer une activité professionnelle, on peut en déduire que la clause devait recevoir application... «




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