LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Article 1249 du Code civil : commentaire Conseil d'État, arrêt du 20 novembre 1987, re ... >>


Partager

Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation 2e chambre civile, le 13 janvier 1988 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation 2e chambre civile, le 13 janvier 1988 : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation 2e chambre civile, le 13 janvier 1988 : commentaire
Zoom

Un automobiliste, victime d'un accident, réclame l'indemnisation de son préjudice.

La cour d'appel estime que la somme qui lui est due ne peut excéder la valeur vénale de son véhicule. La Cour de cassation casse cet arrêt qui aurait violé l'article 1382 du Code civil : « le propre de la responsabilité civile étant de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit «.

Les magistrats devaient donc, pour évaluer le préjudice, tenir compte du remboursement des frais de remise en état ou du paiement d'une somme représentant la valeur de remplacement.




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 563 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation 2e chambre civile, le 13 janvier 1988 : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit