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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 8 mars 1988: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 8 mars 1988: commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 8 mars 1988: commentaire
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 8 mars 1988: commentaire



« Le chef d'entreprise ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il apporte la preuve qu'il a délégué la direction du chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité ainsi que des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur, et qu'une telle délégation, en toute hypothèse, doit être expresse et dépourvue de toute ambiguïté «.




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