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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 5 janvier 1979, n° 77-40.697 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 5 janvier 1979, n° 77-40.697 : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 5 janvier 1979, n° 77-40.697 : commentaire
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« Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que demoiselle M., dont le rendement habituel moyen correspondait à l'indice 65, avait volontairement pendant plusieurs jours, malgré les avertissements de l'employeur, ramené son rendement au minimum prévu dans l'entreprise, calculé sur l'indice 60 ; qu'elle a pu en déduire que la réduction voulue de son rendement normal et habituel constituait de la part de cette salariée une inexécution fautive de son travail et non une grève. «




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Le corrigé du sujet "Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 5 janvier 1979, n° 77-40.697 : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

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