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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 17 juillet 1991: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 17 juillet 1991: commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 17 juillet 1991: commentaire
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 17 juillet 1991: commentaire



« Mais, attendu que les clauses de déditformation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation, entraînant des frais réels, au delà des dépenses imposées par la loi ou la  convention collective et où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. «




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