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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 4 juillet 1991 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 4 juillet 1991 : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 4 juillet 1991 : commentaire
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« Mais attendu que, contrairement à l'assertion du moyen, les associés non gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'exerçaient aucune activité dans la société ne sont, quelle que soit l'option fiscale effectuée, assujettis à aucun régime de protection sociale, saufs'ils ont, en fait, la maîtrise de la société. «

 




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