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Extrait d'un arrêt rendu par la cour de cassation, chambre sociale, le 30 juin 1992: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'un arrêt rendu par la cour de cassation, chambre sociale, le 30 juin 1992: commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un arrêt rendu par la cour de cassation, chambre sociale, le 30 juin 1992: commentaire
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Extrait d'un arrêt rendu par la cour de cassation, chambre sociale, le 30 juin 1992: commentaire



 

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le fait, pour un cadre de banque, d'émettre des chèques sans provision dénote un comportement incompatible avec son activité professionnelle et la violation de consignes générales dans un domaine auquella banque attache une importance particulière, et que la pertede confiance de l'employeur est caractérisée.

Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs allégués étaient tirés de la vie privée du salarié et qu'elle n'a relevéaucun trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise par le comportement incriminé du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé. «




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Le corrigé du sujet "Extrait d'un arrêt rendu par la cour de cassation, chambre sociale, le 30 juin 1992: commentaire" a obtenu la note de : aucune note

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