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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 octobre 1987: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 octobre 1987: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 octobre 1987: commentaire
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 octobre 1987: commentaire



« Qu'en statuant ainsi alors que l'évaluation forfaitaire prévue dans le cas où la rémunération des salariés ou assimilés n'excède pas le plafond, est faite sans réfé rence à la consistance du logement fourni et, sauf à ce que la valeur locative réelle de celui-ci ne soit pas dépassée pour l'ensemble du couple, constitue un minimum sans pouvoir faire l'objet d'une exonération de cotisations, ni être réduit par une répartition quelconque entre les cogérants bénéficiaires, doit s'ajouter à la rémunération de chacun d'eux... «




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Le corrigé du sujet "Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 octobre 1987: commentaire" a obtenu la note de : aucune note

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