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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 31 octobre 1989, n° 8S-41.229 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 31 octobre 1989, n° 8S-41.229 : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 31 octobre 1989, n° 8S-41.229 : commentaire
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 31 octobre 1989, n° 8S-41.229 : commentaire



« Mais attendu que le lock-out n'étant justifié que dans le cas où l'employeur prouve qu'il s'est trouvé dans une situation contraignante, l'empêchant de fournir du travailau personnel non-gréviste,le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision, abstraction faite de motifs sur abondants, en relevant que la société n'avait pas rapporté la preuve de ce que la grève du personnel d'encadrement l'avait placée dans l'impossibilité absolue de prendre les dispositions pour permettre aux employés de travailler... «




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Le corrigé du sujet "Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 31 octobre 1989, n° 8S-41.229 : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

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