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Extrait de l'article 128, II de la loi de finances pour 1991 : commentaire

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Extrait de l'article 128, II de la loi de finances pour 1991 : commentaire

Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Pour l'application du présent article les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. Toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du Code général des impôts ne sont pas applicables. «




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