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Extrait de l'article 28 du règlement UNEDIC résultant de la convention du 24 juillet 1992: commentaire

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Aperçu du corrigé : Extrait de l'article 28 du règlement UNEDIC résultant de la convention du 24 juillet 1992: commentaire



Publié le : 5/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait de l'article 28 du règlement UNEDIC résultant de la convention du 24 juillet 1992: commentaire
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« Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévue à l'article 27 doivent:

... c) Etre âgés de moins de soixante ans ; toutefois, les personnes qui ne justifient pas de 150 trimestres d'assurance au sens de l'article L.351-1 du code de la Sécurité sociale (tous régimes confondus) lors de leur soixantième anniversaire peuvent percevoir des allocations jusqu'à justification des 150 trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans. «.




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