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Extrait de la circulaire du 3 décembre 1990 parue au Journal officiel du 7 décembre 1990 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait de la circulaire du 3 décembre 1990 parue au Journal officiel du 7 décembre 1990 : commentaire



Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait de la circulaire du 3 décembre 1990 parue au Journal officiel du 7 décembre 1990 : commentaire
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« En dehors de ces hypothèses (emplacements réservés), c'est aux agents de constatation des contraventions, à la police de la circulation routière qu'il appartient d'apprécier, en considération des circonstances de temps et de lieu et dès lors que la situation créée n'est pas de nature à gêner exagérément la circulationgénéraleou à porter atteinte à la sécurité des autres usagers, s'il convient de faire preuve d'indulgence et de bienveillance sans que ces tolérances attachées à la possessionde l'insigne GIC puissent s'analyser en terme de droit. «




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Le corrigé du sujet "Extrait de la circulaire du 3 décembre 1990 parue au Journal officiel du 7 décembre 1990 : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

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