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Extrait de la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit : commentaire

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Aperçu du corrigé : Extrait de la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit : commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait de la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit : commentaire
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Extrait de la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit : commentaire



« 2.3 le traitement pénal. «

« Les personnes qui, estimant être victimes de la contravention ci-dessus décrite - un comportement fautif et le dépassement du seuil du bruit -, souhaitent engager une procédure pénale, doivent pouvoir faire constater par les agents compétents les infractions commises. Nous vous rappelons à cet égard que sont habilités à constater les infractions prévues... les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de salubrité commissionnés à cet effet par vous et assermentés... «




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Le corrigé du sujet "Extrait de la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

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