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Extrait d'un contrat « garantie du conducteur » : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait d'un contrat « garantie du conducteur » : commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait d'un contrat « garantie du conducteur » : commentaire
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« L'indemnisation est calculée selon les principes du droit commun. Elle intervient dans la limite de 1 000 000 F ; les prestations indemnitaires dues par la Sécurité sociale ou par tout autre tiers payeur viennent en déduction du montant de l'indemnité.

Si le conducteur est entièrement responsable, nous réglons le préjudice dans la limite de la garantie.

Si le conducteur n'est pas responsable ou ne l'est que partiellement, nousfaisons l'avance de l'indemnité due par le tiers responsable, contre lequel nous effectuons un recours, conformémentà notre droit de subrogation et à ses modalités d'application.Si la somme récupérée est inférieure à l'avance versée, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence. Si noussommesempêchésd'exercer notre recours par le conducteur, l'avance ne pourra pas être accordée, et si elle a déjà été accordée, elle sera réclamée. «




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