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Extrait de la directive UNEDIC n° 41-92 du 24 novembre 1992 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait de la directive UNEDIC n° 41-92 du 24 novembre 1992 : commentaire



Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait de la directive UNEDIC n° 41-92 du 24 novembre 1992 : commentaire
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« 5.1.1.3. Ces démissions sont considérées comme légitimes :

- Démissions suite à changement de domicile.

Il s'agit du : ... b) salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (délibération n° 10, 1er alinéa).

Ce texte trouve application quel que soit le motif professionnel à l'origine du changement de résidence. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;

- il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;

- il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise d'un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

- il peut aussi s'agir d'une création d'entreprise par le conjoint de l'intéressé. «




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