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Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale, 1992): commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale, 1992): commentaire



Publié le : 5/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale, 1992): commentaire
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Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale, 1992): commentaire



« Nul ne peut contester la filiation d'un enfant pour une raison tenant au caractère médicalement assisté de la procréation de ce dernier. L'enfant ne peut réclamer un autre état sur ce fondement.

Toutefois, les actions en contestation de filiation ou en réclamation d'état peuvent être exercées lorsque le mari ou le compagnon de la mère n'a pas consenti à la procréation médicalement assistée ou lorsqu'il est soutenu que l'enfant n'est pas issu de celle-ci. «




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