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Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale 1992) : commentaire

Droit

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Publié le : 3/8/2011 -Format:

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« Nul ne peut contester la filiation d'un enfant pour une raison tenant au caractère médicalement assisté de la procréation de ce dernier. L'enfant ne peut réclamer un autre état sur ce fondement.

Toutefois, les actions en contestation de filiation ou en réclamation d'état peuvent être exercées lorsque le mari ou le compagnon de la mère n'a pas consenti à la procréation médicalement assistée ou lorsqu' il est soutenu que l'enfant n'est pas issu de celle-ci. «

Un rapport établi par le professeur Mattei a été remis au Premier ministre le 16 novembre 1993. Il n'a évidemment aucune valeur juridique mais est assez révélateur des tendances actuelles. Il souligne notamment « l'inquiétant silence de la loi « face aux techniques de procréation médicalement assistéeet estime qu' il « y a urgence à légiférer«.

Qualité ou signification d'une chose abstraite (le vrai, le bien). C'est à partir de Nietzsche que la notion de valeur a été introduite dans la philosophie. Nietzsche a critiqué de façon radicale les valeurs chrétienne, trouvant l'origine de toute valeur chez l'homme.
Principe justificatif d'un raisonnement, d'une loi.
Lien juridique entre parents et enfants.

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