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Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale 1992) : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale 1992) : commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale 1992) : commentaire
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Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale 1992) : commentaire



« Nul ne peut contester la filiation d'un enfant pour une raison tenant au caractère médicalement assisté de la procréation de ce dernier. L'enfant ne peut réclamer un autre état sur ce fondement.

Toutefois, les actions en contestation de filiation ou en réclamation d'état peuvent être exercées lorsque le mari ou le compagnon de la mère n'a pas consenti à la procréation médicalement assistée ou lorsqu' il est soutenu que l'enfant n'est pas issu de celle-ci. «

Un rapport établi par le professeur Mattei a été remis au Premier ministre le 16 novembre 1993. Il n'a évidemment aucune valeur juridique mais est assez révélateur des tendances actuelles. Il souligne notamment « l'inquiétant silence de la loi « face aux techniques de procréation médicalement assistéeet estime qu' il « y a urgence à légiférer«.




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