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Faire appel d'une décision d'une juridiction judiciaire

Droit

Aperçu du corrigé : Faire appel d'une décision d'une juridiction judiciaire



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Faire appel d'une décision d'une juridiction judiciaire
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Faire appel d'une décision d'une juridiction judiciaire




Rappelons que l'ordre judiciaire est formé des juridictions civiles et pénales, en somme, de toutes les juridictions qui ne sont pas administratives. Dans la plupart des cas, contester une décision de l'une de ces juridictions revient à faire appel. La cour d'appel est la principale juridiction de second degré, puisque la quasi-totalité des recours contre les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, c'est à dire des juridictions civiles et pénales, sont de sa compétence. Il n'y a guère que les recours contre les décisions des juges des tutelles qui lui « échappent », les recours étant formés devant le tribunal de grande instance. Par ailleurs, nombreuses sont les décisions de première instance qui sont jugées en premier et dernier ressort, ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'en faire appel. Il s'agit essentiellement des décisions portant sur des litiges dont l'enjeu est inférieur à un seuil, souvent fixé à 3800 euros comme devant le tribunal d'instance. Seul un pourvoi en cassation peut alors être envisagé.


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