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Que faire en cas de modification dans la situation de l'employeur ?

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Que faire en cas de modification dans la situation de l'employeur ?

Droit

Aperçu du corrigé : Que faire en cas de modification dans la situation de l'employeur ?



Publié le : 5/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Que faire en cas de modification dans la situation de l'employeur ?
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La modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion ou toute autre forme de transfert d'entreprise) est sans effet sur le contrat de travail. Tous les contrats en cours subsistent.




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