Faire un pourvoi en cassation

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Faire un pourvoi en cassation

Droit

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Faire un pourvoi en cassation
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Il n'existe qu'une seule Cour de Cassation, située à Paris et divisée en chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. La Cour de Cassation est compétente pour tous les litiges relevant de l'ordre judiciaire, même ceux qui sont jugés en premier et dernier ressort et dont on ne peut faire appel. Seul le droit public échappe à la compétence de la Cour de cassation, la cour suprême en la matière étant le Conseil d'État. Le rôle de la Cour de cassation n'est pas toujours bien compris du justiciable, qui imagine qu'elle est une sorte de "super cour d'appel", amenée à juger une nouvelle fois une affaire lorsque l'une des parties au moins n'a pas obtenu satisfaction devant la Cour d'appel.


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