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Faut-il une autorisation pour vendre sur la voie publique ?

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Faut-il une autorisation pour vendre sur la voie publique ?

Droit

Aperçu du corrigé : Faut-il une autorisation pour vendre sur la voie publique ?



Publié le : 1/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Faut-il une autorisation pour vendre sur la voie publique ?
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C'est le maire qui est compétent pour faire régner sur sa commune l'ordre et la tranquillité. Cependant, il ne peut interdire les marchés et les foires sur la voie publique. Il ne peut que les réglementer.




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