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Fiche de révision: Le commerçant

Droit

Aperçu du corrigé : Fiche de révision: Le commerçant



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Document transmis par : mathilde504-194944


Publié le : 10/1/2013 -Format: Document en format HTML protégé

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Fiche de révision: Le commerçant
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Les différentes entreprises individuelles
Une entreprise individuelle a par hypothèse une activité a caractère
économique impliquant P° ou echange de B ou Ser moyennant contrepartie
matérielle (génératrice de profit).
|Activités économiques |Activités économiques commerciales |
|civiles | |
|-Soumises au droit civil |-Soumis au droit commercial |
|(droit commun) |-Droit commercial plus souple car absence de|
|-Droit civil est |formalité nécessaire à rapidité des échanges|
|formaliste, lenteur des |commerciaux |
|procédures |-Droit plus rigoureux, doit sanctio...


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