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FISC: Comment obtenir des délais de paiement ?

Droit

Aperçu du corrigé : FISC: Comment obtenir des délais de paiement ?



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Document transmis par : abderrahim50451


Publié le : 26/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

FISC: Comment obtenir des délais de paiement ?
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FISC: Comment obtenir des délais de paiement ?



L'administration peut accorder des délais de paiement sur demande des contribuables. Mais le délai accordé n'empêche pas l'application de la majoration pour paiement tardif.




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