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FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Actes civils (Procuration - Reconnaissance de dette - Testament)

Droit

Aperçu du corrigé : FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Actes civils (Procuration - Reconnaissance de dette - Testament)



Publié le : 4/12/2011 -Format: Document en format HTML protégé

FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Actes civils (Procuration - Reconnaissance de dette - Testament)
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Louer et affermer, par écrit ou verbalement, à telles personnes, pour le temps et aux prix, charges, clauses et conditions que la mandataire jugera convenables, tout ou partie des biens meubles et immeubles qui appartiennent et appartiendront par la suite à M. et Mme Aubry, ou à chacun d’eux séparément, ou dans lesquels ils pourraient avoir une copropriété; passer, proroger, renouveler et accepter tous

baux; les résilier, même ceux existants, avec ou sans indemnité; prendre à loyer, par écrit ou verbalement, tous appartements, maisons ou domaines, dans telles formes, pour le temps et aux prix, charges et conditions que la mandataire jugera convenables; donner et accepter tous congés; faire et reconnaître tous états de lieux et récolements; faire toutes cessions de baux ou sous-locations; consentir et accepter toutes réductions ou majorations de loyers ou fermages;




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Le corrigé du sujet "FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Actes civils (Procuration - Reconnaissance de dette - Testament)" a obtenu la note de : aucune note

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