LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS ... DIDEROT INTIME : SA CORRESPONDANCE >>


Partager

FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Bail commercial — Bon de commission - Vente de fonds de commerce - Nantissement de fonds de commerce

Droit

Aperçu du corrigé : FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Bail commercial — Bon de commission - Vente de fonds de commerce - Nantissement de fonds de commerce



Publié le : 4/12/2011 -Format: Document en format HTML protégé

FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Bail commercial — Bon de commission - Vente de fonds de commerce - Nantissement de fonds de commerce
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Bail commercial — Bon de commission - Vente de fonds de commerce - Nantissement de fonds de commerce




1er. — Concernant les preneurs

Le présent bail est fait aux conditions suivantes à la charge des preneurs que ceux-ci s’obligent solidairement à exécuter, savoir : Art. 1er : Etat des lieux. Entretien. Jouissance.

— 1° Les preneurs prendront les lieux loués dans l’état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger des bailleurs aucune réparation ni remise en état (ou : aucune réparation autre que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts).

2° Ils les entretiendront en bon état de réparations locatives pendant tout le cours du bail et les rendront à leur sortie dans l’état où ils les auront reçus, d’après l’état des lieux qui sera dressé, dans les huit jours de l’entrée en jouissance, par l’architecte des bailleurs, contradictoirement avec les preneurs et à leurs frais.




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 10518 mots (soit 15 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Bail commercial — Bon de commission - Vente de fonds de commerce - Nantissement de fonds de commerce" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit