LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS ... FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS ... >>


Partager

FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Contrat de travail - Cadre — Représentant statutaire - Représentant mandataire ou Agent commercial

Droit

Aperçu du corrigé : FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Contrat de travail - Cadre — Représentant statutaire - Représentant mandataire ou Agent commercial



Publié le : 4/12/2011 -Format: Document en format HTML protégé

FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Contrat de travail - Cadre — Représentant statutaire - Représentant mandataire ou Agent commercial
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Contrat de travail - Cadre — Représentant statutaire - Représentant mandataire ou Agent commercial




Durée du contrat

A. — Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée

Le présent contrat est conclu, savoir :

1° A compter d’aujourd’hui pour une période d’essai de trois mois pendant laquelle il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sans préavis et sans indemnité (ou bien : pendant laquelle il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’ autre des parties, sans indemnité mais en respectant un préavis de quinze jours ) ;

2° A compter de l’expiration de cette période d’essai de trois mois, pour une durée indéterminée.

Celle des parties qui voudra y mettre fin devra prévenir l’autre de son intention à cet égard par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trois mois au moins à l’avance. Cette lettre devra contenir les motifs de la décision de la partie qui l’aura envoyée.




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 7767 mots (soit 11 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Contrat de travail - Cadre — Représentant statutaire - Représentant mandataire ou Agent commercial" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit