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Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ?

Droit

Aperçu du corrigé : Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ?



Publié le : 29/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ?
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En matière commerciale, le bailleur a le choix entre renouveler le bail ou payer au locataire une indemnité d'éviction, qui doit correspondre au préjudice que lui cause l'absence de renouvellement.




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