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l'injonction de faire
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L'injonction de faire est consacrée aux obligations en nature (faire des travaux, remettre un bien...). Cette procédure est particulièrement adaptée aux petits litiges entre particuliers ou entre un particulier et un commerçant, artisan ou prestataire de service. L'injonction de faire peut être mise en oeuvre que si l'une des deux parties au moins n'est pas commerçante et que la valeur en litige ne dépasse pas 7600 euros.


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