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L'injonction de payer

Droit

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L'injonction de payer
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L'injonction de payer




Lorsque l'on possède une créance certaine (en principe incontestable), liquide (dont le montant peut être évalué en somme d'argent) et exigible (dont l'échéance de paiement est dépassée), l'on peut demander au tribunal de condamner le débiteur à payer. A cet effet, le créancier (celui auquel il est dû une somme d'argent) peut saisir le tribunal par voie d'assignation simple (ou assignation au fond), par assignation en référé, voire par déclaration au greffe. Il peut également opter pour l'injonction de payer, une procédure si particulière et pourtant si répandue que nous lui consacrons ce titre. L'injonction de payer, dont les modalités sont définies aux articles 1405 à 1425 du NCPC (Nouveau Code de procédure civile), est une procédure redoutable lorsque le débiteur (celui qui doit payer) est un particulier ou une société désorganisée et peu au fait des procédures judiciaires. Elle permet au créancier (celui auquel une somme est due) d'obtenir un titre exécutoire (en l'occurrence une décision de justice sur la base de laquelle une saisie peut être pratiquée) sans procédure contradictoire, c'est à dire sans que son adversaire puisse faire valoir sa position.


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