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Droit

Aperçu du corrigé : institutions administratives



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Document transmis par : DestinationMacao-183


Publié le : 3/11/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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institutions administratives
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INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES & ADMINISTRATIVES.




BIBLIOGRAPHIE :

> Manuels de droit administratif général.
Messieurs DUPUY & CHRETIEN, Madame GUEDON.

> Ouvrage qui est spécifiquement aux juridictions administratives,
GUETTIER chez Dalloz.

> Organisation Administrative.
MERCUZOT, Edition ESKA.





EPREUVE :

< Oral.
< 20 min de préparation.
< 10 min pour exposer.
Une 20aine de sujets sera donné















CARACTERISTIQUE DEMOCRATIQUE DU SYSTEME ?.


Pour qu'1 système ? > démocratique.
Il faut ? Gvts soient choisis par les citoyens.
? L'Etat respecte les droits des citoyens.


1ère condit° : Un dirigeant choisi par les citoyens.
2ème condit° : Un système.


< Pour que tt cela fonctionne, il faut que les pv soient séparés.
+? MONTESQUIEU en a été le Théoricien.

Séparat° des pv : Chq Etat exerce 3 fonct° =

> Fonct° Législative assurée par le Parlement (Ass N + Sénat)
> Faire la Loi.
> Fonct° Executive met en ?uvre ls principes définis par la Loi.
> Executer la Loi.
> Fonct° Juridictionnelle assure que la Loi (=norme gale & imperso) soit
correctement appliquer ds les situations juridictionnelles des
citoyen.
> Juger.

Si elle n'est pas appliquée => Juge (Il vérifie que la Loi soit bien
appliquée).

Pr que le système soit démocratique > Les 3 fonct° doivent être séparées.

Ns allons ns attacher aux fonct° exécutive & juridictionnelle.
+? Càd à la fonct° administrative -> Qui met en ?uvre ce que les
Lois ont décidé.

Quelles sont les Institut° qui ne font pas les Lois mais les mettent en
?uvre ?

- L'ETAT (+ précisément au sein de l'Etat, les Institut° centrales >
Institut° Nales, à savoir le 1er Min, Président & Gvt).
Il existe à côté du 1er Min, Psdt & Gvt : des autorités nationales qui ne
st pas soumises hiérarchiquement au pv exécutif.
Administrat° de l'Etat ne peut pas se résumer à ses pers.
Le pv central doit avoir des relais administratifs dans chq rég°.
Autorités déconcentrées qui n'ont qu'une compétence territoriale > le
Préfet.
Pr le représenter et représenter l'Etat, me gvt dispose d'un relais ds chq
rég° = préfet.
Le pv donné à chq préfet est un peu déconcentré.
Au niveau territorial > 22 préfets de rég°

L'Etat a une place prééminente.
+> Cela s'applique avec l'Hsit de France.
Territoires qui composent l'Etat jouent à jeu égal avec l'autorité de
l'Etat.

< L'Etat ne résume pas à lui seul l'administration de la France.


En France, ce qui prévôt c'est l'unité du peuple, l'unité de la volonté du
Peuple.
L'Etat Frçs existe ( La Révolut°.
+? Administrat° de l'Etat = Administrat° essentielle.

Dps au - 50 ans, tt le monde dit que la tte puissance de l'Etat apporte +
d'inconvénients qu'elle en apporte d'avantages.
< NEGATIVE.

L'Etat s'est lancé dans une ? de décentralisat° qui ns amène à 2 catégories
juridiques :

- LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Sont généralistes = s'occupent de tout.

Chq rég° désigne un conseil régional, se dote d'un exécutif (Président du
Conseil, Maire...) -> rôle d'administrat° du territoire (régional,
communal...).

- PERSONNES PUBLIQUES SPECIALISEES.
+? Résultat de la ? de décentralisat° fonctionL : elles ont une
fonct°.
Ex : L'établissement public > La Poste ; SNCF ; Institut de Veil
sanitaire ; l'Agence Frçse du sang.


En évoquant ces 3 catégories -> on évoque schématiquement ce que l'on va
étudier & ns allons étudier la juridict° administrative.


| |
|RESUMONS, 3 catégories : |
|Etat. |
|Collectivités territoriales. |
|Pers Publiques. |
|= Administration et donc les Institut° |
|Administratives. |

ADMINISTRATION : Entité qui met en ?uvre une décis° qu'elle n'a pas prise.
Selon l'administrat° que l'on étudie, elle disposera d'1 pv d'administrat°.

Fonct° de juger est exercée par une juridict° -> Le juge administratif.
Pq des pers publiques peuvent apparaître ds ce litige, ce litige deviendra
une juridict° administrative.

AUTORITE JURIDICTIONNELLE : Autorité de dire le droit ? Juger.

NOT° de JURIDIQUE : + large > renvoie au droit de manière générale.
Ex : Une loi constitue un texte juridique.


3 éléments caractéristiques de l'Administrat° :

> Elle fonctionne selon 1 principe hiérarchique (càd que leur organisat°
est pyramidale).
2 pv du principe hiérarchique :
? Pv d'instruction.
? Pv de réformer 1 décis° précise pr l'1 de ses subordonnés.
< Ce principe permet la cohérence. Il existe ds chq Etat public.


> Le Préfet fait le droit Administratif. (E) l'Etat & les collectivités
territoriales.

> Les Etablissements sont ss/ un ctrl de tutelle càd que chq établissement
public va se voir désigner une autorité soit au sein de l'Etat, soit au
sein d'une collectivité territoriale.

Autorité de tutelle pourra éventuellement s'? à une décision.
+> Ctrl bcp + lourd que le ctrl administratif qui s'exerce s/ les
collectivités térritoriales.

< On voit que l'Etat est l'élément central des administrations.
L'Etat a un rôle de ctrl.

PARTIE 1 : LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

Càd l'S des tribunaux qui ont pour tâche de dire le droit.
Il existe des juridict° administratives pq les pers de droit public ne sont
pas soumises aux règles du droit privé aux pers morales/ physiques.

Arrêt du 8 Février 1873 : Arrêt BLANCO.
> Responsabilité des pers publiques n'est ni général, ni absolu.
Règles spéciales qui varient selon la nécessité de concilier les droits de
l'Etat avec les droits privés.

Il est admis que ce droit spécial ne puisse pas être mis en ?uvre par le
juge judiciaire
< il ne peut pas connaître des actes de l'administration.

CHAP 1 : LES CONDITIONS HISTORIQUES DE LEUR APPARITION.

1ère Section : Le Principe Révolutionnaire de séparation des juridictions.

Révolut° frçse.
L'un des 1ers actes des révolutionnaires > la loi des 16 et 24 aout 1790
& promulguée par le Roi le 24 aout 1790 ? Faisait interdict° aux tribunaux
(judiciaires, les seuls qui existaient) de connaître des actes de
l'administration, les révolutionnaires interdisent aux tribunaux de
trancher un litige ds lequel l'administration est partie.
Cette interdiction est rappelée par le Décret du 16 fructidor an 3 (±
1795). (An 1 correspond à la création de la République).> il est rappelé à
nouveau que les tribunaux n'ont pas le droit de juger les actes de
l'administrat°.

Pq ces textes ont prévu ces interdictions ?
Raisons :
> D'ordre ? : Les révolutionnaires craignaient que la Révolution ne soit
bloquée, interdite par les tribunaux parce que les Révolutionnaires
savaient que les tribunaux étaient composés des membres de la noblesse
& que les révolutionnaires savaient que les tribunaux sous l'ancien
Régime s'était opposés à l'exécutif (au Roi). Ils craignaient que ces
tribunaux utilisent ses précédents.


> D'ordre Juridique : La séparation des pv > une des condit° pr qu'un
régime ? puisse ê démocratique. Aout 1789 : Révolutionnaires ont
adopté la fameuse DdesDH&C ; art 16 « Tte société ds laquelle la
séparation des pv n'est pas assurée que ds cette hypothèse cette
société n'a pas de constitution «. Pr eux, la séparat° des pv veut
dire : que l'éxécutif, s'il ne peut pas empiéter s/ le pv judiciaire,
l'exécutif ne peut pas accepter que le pv judiciaire empiète sur sa
propre sphère, exécutif doit ê libre, pas mm le juge doit ê autorisé à
regarder les actes de l'exécutif. Pr les révolutionnaires, selon un
adage qui est resté lgpts ds les maxime du droit : « Juger
l'administrat° c'est encore administrer « : si l'on autorise le juge à
juger l'administrat°, le juge deviendra administrateur et dc le juge
va empiéter s/ le domaine administratif.

Csq : Ab de 1790, aucun juge n'est compétent lorsque l'act° administrative
engendre un litige. L'act° administrative engendre des litiges > traités
par l'administrat° elle mm.

Ministre (sup hiérarchique) > va ê en mesure de trancher les litiges nés de
l'act° en
service : Théorie du ministre juge. Le ministre ne peut pas ê impartial,
appartient à l'administrat°. Juridiquement cette théorie constitue une
aberration qui ajd ne serait pas acceptable.

??? Théorie parfaitement contestable, perdurer tt au long du 19ème s.
Dès la loi du 16 & 24, la juridict° administrative a commencé à se
structurer pr finalement mettre fin à cette anomalie juridique qui était le
ministre juge.

2ème Section : La Structuration Progressive de la Juridiction
Administrative.

En 1790, on ne part de rien.
Dès 1790, les litiges sont portés devant les ministres.
Ses fonctions : Diriger le service mais en + trancher les litiges qui lui
reviennent.
Déc 1799 : adopt° de la Constitut° de l'an 8, intéressante car elle crée le
Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat : chargé de donner des avis au pv exécutif.
Dès le début 19ème s, le Conseil d'Etat ds cette fonct° d'assistance à
l'executif va être amené à conseiller les ministres, y compris pr trancher
les litiges dont ils sont saisis.

Cette fonct° de conseiller prend une place importante ds le conseil d'Etat
> Dès 1806 est installé au sein du conseil d'Etat, une commission du
contentieux, cette commission a pr tache spécifique de donner des avis de
matière contentieuse aux ministres. En pratique, c'était la commiss° du
contentieux du conseil d'Etat qui détenait la clef de la décis° exprimée
par le ministre. Cette commis° permet de minimiser l'importance de
l'anomalie juridique que constituait le ministre juge.

Une autre institut° a été crée la loi du 28 pluviôse de l'an 8 (= 17 fév
1800) elle crée notamment les conseils de préfecture.
Conseils de préfecture : Des assemblées composées de fonctionnaires, pas
loin de la retraite, présidés par le Préfet et ces conseil de préfectures
devaient notamment trancher les litiges nés de la mise en ?uvre des
contribut° nées de l'Etat (Taxes & Impôts).

Or c'est bien tjrs l'Etat qui rend la Justice.

Loi du 24 Mai 1872 : Intervient au tt début de la 3ème Rép, Loi qui décide
que désormais la Justice administrative ne serait plus retenue mais que
cette justice administrative allait être délayé (= confier à un juge
administratif) en la pers du Conseil d'Etat.

On passe d'une justice retenu > Justice délayée.

( On peut parler de juridict° administrative qui n'est composé que du
conseil d'Etat et des conseils de préfecture.

1872 : Date importante mais ne suffit pas...

Ab 1872, juridict° administrative & conseil d'Etat vont poursuivre,
puisqu'il faudra un peu plus d'un siècle pr que la juridict° administrative
ait un visage ± comparable à celui de la juridiction judiciaire.

Les choses vont évoluer avec une jurisprudence cadot, un arrêt du conseil
d'Etat rendu le 13 déc 1889. Cette jurisprudence dit qu'un administré peut
saisir directement le conseil d'Etat qu'il a avec l'administrat°.

Le conseil d'Etat de 1892 apparaissait alors comme le juge d'appel des
décis° rendues par le ministre. En 1889 le conseil d'Etat accepte d'être
saisi directement d'une décis°.

En 1889, le ministre juge a définitivement disparu, mais on a tjrs le
conseil d'Etat cependant très mal assisté.

Pr qu'un véritable renouveau de la juridict° administrative intervienne il
faudra attendre 1953.

30 sept 1953 : Tribunaux administratifs viennent remplacer les conseils de
préfecture.

Fondamental :
? Tribunaux administratifs ne seront plus dirigés par les fonctionnaires
âgés mais par des jeunes compétents qui sortent de LENA.

? Ils sont constitués en juge de 1ère instance. La juridict° administrative
ab 1953 commence à ressembler à celle de la juridict° judiciaire.

Réforme de 1953 permet de réduire ces délais.
La France n'échappe pas au nb de recours.
Bénéfice de cette réforme s'est progressivement enlisée devant le conseil
d'Etat, puisque le conseil d'Etat était tjrs le seul juge d'appel.

Loi du 30 déc 1887 : Création de cours administratives d'appel. Fonctionne
depuis le 1er janvier 1989, elles ont permis :
> Une structure comparable à celle de la juridiction judiciaire.
> Ajd la juridict° administrative a des délais de jugement comparable à
ceux de la juridict° judiciaires.


( Voilà cmt il aura fallu 200 ans pratiquement de la Loi des 16 & 24 aout,
pr que de partant de rien > on aboutisse à une vrai juridiction
administrative dont la structure est comparable à celle de la juridiction
judiciaire.

CHAP 2 : LEUR CONSECRATION CONSTITUTIONNELLE.

La juridiction administrative avait non seulement été longue à s e mettre
en place mais qu'en + elle n'avait qu'une existence législative.

Ce qui frappait c'était la ? (e) le juge administratif & le juge
judiciaire.
Le texte de la Constitution ne dit rien, ce texte est enrichi par une
institut° qui est appelée le Conseil Constitutionnel.

1ère Section : La Consécration de l'Indépendance du Juge.

( 1ère décision :
22 juill 1980 : Décision à l'acte administratif.
En 1980, la Loi prévoit qu'un certain nb de textes règlementaires invalidés
par le conseil d'Etat, par le juge administratif, qu'un certain nb de ces
textes s'appliqueront quand même. Conseil Constit doit dire si la Loi a le
droit de prévoir cela. Conseil constitutionnel constate que ds la
constitution, il existe des principes fondamentaux reconnus par les lois de
la Rép.

Principe qui résulte de la loi du 24 Mai 1872. (Justice retenue > justice
déléguée) juge administratif est indépendant aucune loi ne peut remettre
en cause cette indépendance. (= Au mm titre que l'indépendance du juge
judiciaire). Le juge administratif est préservé.

2ème Section : La Non-Consécration de la dualité des Juridictions.

( 2ème décision :
Décis° du conseil constit du 23 janv 1987.
Ds cette décis° le conseil constit semble commencer par saper le fondement
même de l'existence de la juridiction administrative, en effet le conseil
constit' commence à poser le fait que la loi des 16 & 24 août n'a pas
valeur constit ( La loi qui est à l'origine de l'existence de la
juridiction administrative.
Séparat° des pv par elle-même n'oblige pas à l'existence d'un juge
administratif.
Il existe une concept° frçse de la séparat° des pv à valeurs constit' >
elle veut que les actes soient jugés par le juge administratif. En France
du fait de cette concept° > il existe un juge administratif

Une loi prévoit que les décis° du conseil de la conférence pourront ê
portées devant la cour d'appel de Paris.

Le législateur dit : nous avons une autorité administrative, les litiges
qui vont naître de cette autorité administrative on les renvoie devant juge
judiciaire ;
La loi pose dc un principe exactement contraire à la loi du 24 Aout 1790.

Cette loi de 1987 : contraire à la séparation des pv.

Conseil constit dit : > il estime que le fait de donner aux juges
judiciaires la compétence pr annuler une décis° d'une autorité
administrative, que cela n'est pas contraire à la séparation des pv.
> Pour autant il existe une conception
frçse de la séparat° des pv & cette concept° frçse de la séparat° des pv
est à l'origine d'un principe fondamental, reconnu par les lois de la
République càd d'un principe de valeurs constitutionnelles dc d'un principe
que la loi ne peut pas contredire. Ce principe abouti à dire qu'il existe
un domaine de compétence constitutionnellement réservé aux juges
administratifs.

Ce principe veut que le juge administratif ait seul compétent pr trancher
des litiges de l'administrat° càd pr annuler ou réformer une décision prise
ds l'exercice de prérogative de puissance publique et une décision prise
par une pers publique.




COURS 15.10.09

3ème Section : L'existence d'un Domaine de Compétence réservé.

Pape veut que le juge administratif soit seul compétent pr trancher des
litiges de l'administrat° càd pr annuler ou réformer une décis° prise ds
l'exercice de prérogative de puissance publique & décision prise par une
pers publique.

L'indépendance de la juridict° administrative est protégée au mm titre que
la juridiction judiciaire.

Janvier 1987 > Conseil Constit avait eu l'occas' de préciser le comaine de
compétence de la juridict° administrative.

Conseil Constit' > Institut° de 9 membres dont le rôle est de s'assurer que
les lois soient conformes à la Constitution.
+? Amène à statuer s/ des lois de Hos natures.

Conseil Constit, c'est instance juridictL qui interprète la constitution /
décide si une loi est conforme ou non. Il résulte de la jurisprudence du CC
23 ;07 ; 80 > Juge administrat°.

Il s'agit des litiges pouvant être la conséquence, pouvant naitre des actes
du pv executif & de l'S des pers publiques dès lors que ces actes sont pris
ds l'exercice de prérogative de puissance publique.
Lorsqu'un décret est signé > Tjs ds exercice de prérogative de puissance
publique ; donne des droits ou obligations aux pers concernées et ces
dernières se voient soumises à ces décrets sans avoir donné leurs accords.
? Exécutif.

Collect territ ou établissement public peuvent prendre une décis° de
prérogative qui est puiss pub.
Ex : Collect territ > contrat avec E privée en cas de défaillance, la
collect peut rompre le contrat.
+? Décision est de la compétence du tribunal Adminis.

Pers pub agissent comme n'importe quelle pers privée.
Ex : Commune propriétaire d'un terrain & décide de l'utiliser comme un
propriétaire privé > construct° bureau à louer...
( Litige devant juge judiciaire.

Jurisprudence Janvier 1987. CC vient solidifier le c?ur de la compétence du
juge administ.
Dès lors qu'une pers pub > exerce une prérogative de puissance pub > pers
d'autre que le juge administ' ne peut connaitre le litige qui peut naitre
de cette action.

Juge judiciaire garant des libertés indivL.

Difficulté qd le litige n'est ni prérogat de puissance pub, ni liberté indL
ou au contraire est les 2.
Le législateur peut choisir > mais il faut que le juge désigné comme
compétant apporte les mm garanties que le juge initial.

1987 : CC estime que la compétence prévue par la loi au bénéfice de la CA
de Paris n'apporte pas les mm garanties que la procédure prévue devant le C
d'Etat.

Juridiction administrative de ce fait est restée compétente.

Au c?ur d'une prérogative de puissance pub & au c?ur d'une liberté indivL
(Ex : Etat décide ou non le séjour d'un étranger en France > prérogative
puissance pub |( mais est aussi en mesure de liberté indivL d'aller &
venir où bon me semble).
v
Double contrat > Etranger soumis à 2 juges.
Existence de 2 juges complique la vie des justiciables.

Pr qualifier droit > Législateur >Tout litige relatif par ex à la
reconduite à la frontière est de la compétence du juge judiciaire.

CC a refusé cette unification des procédures devant le juge judiciaire.

1790 > 2009 Juridiction administrative a acquis ttes les caractéristiques
d'une vraie juridiction au mm titre que la juridiction judiciaire.

Juridiction administrative a acquis l'S des caractéristiques.
Si administration est une vraie juridiction de son histoire, elle connait
des principes des fonctionnements.


























CHAP 3 : LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT.

1ère Section : La répartition des compétences entre les juridictions
administratives.

Tribunal des conflits > conflits de compétence.

3 niveaux :
? 1er degré ( (Trib administratifs > au nb de 28 en métropole)
? Appel ( (Cour d'Appel)
? Cassation ( (Conseil d'Etat)
Quand nait un litige avec l'adiministrat° > devant l'un des 28 trib
administratifs.

Hypothèses devant le Conseil d'Etat directT (Conseil d'Etat est compétent
en 1ère instance):
< Litiges survenant au cours de la carrière des fonctionnaires nommés
par décret du Prsdt de la Rép.,Le Prsdt nomme qq catégories de
fonctionnaires, ex : préfets, magistrats...
< Si l'on conteste un décret du Prsdt de la Rép ou un décret du 1er
Ministre ou une décis° prise par une autorité ayant une compétence
nationale (ex : le conseil supérieur de l'audiovisuel). Pourquoi ?
Parce que s'agissant des décrets/décisions, ces derniers ont vocat° à
s'appliquer s/ l'S des territoires > Conseil d'Etat va trancher les
litiges.
< Matière où il y a intérêt à trancher rapideT le litige et de manière
définitive concerne le contentieux électorals, lorsqu'on lieu les
élect° au Parlement Européen, si le résultat est contesté, il faut
trancher vite le litige de façon à envoyer de manière certaine les
représentants effectivement élu au sein du Parlement.

+ ? Trois cas de figures où le conseil d'Etat par exception est juge de
1ère & dernière instance.


Si l'élect° communale est contestée, le litige est porté ds un premier tps
devant le tribunal administratif compétent et si le justiciable veut faire
appel devant la décision du tribunal administratif, il y ira devant le
Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat intervient après qu'un tribunal administratif ait statué
en 1er instance, le conseil d'Etat intervient comme un juge de cassation.
Un juge de cassation n'est pas un juge du fait mais un juge du droit.
Le conseil d'Eta peut ê saisi par un tribunal administratif lorsque ce trib
administratif se trouve confronté à une Q° de droit, ds ce cas tribunal
administratif peut saisir pr avis le conseil d'Etat.
Cette procédure de l'avis contentieux vise à raccourcir, à rendre la
meilleure justice possible.

Par principe, si un justiciable veut faire appel d'une décis° rendue par
le tribunal administrative, il devra le faire devant une cour
administrative d'appel.

Un trib administratif par rég° sauf pr les rég° très peuplée comme Paris :
il y en a un à Paris, Versailles & Melun.

Ce principe connait un grd nb d'except° :
De tps en tps il ne s'applique > en raison de l'hist même de la juridict°
administrative, en 1872 lorsque le conseil d'Etat se voit déléguer la
justice administrative, le conseil d'Etat était le seul juge administratif
donc lorsqu'il y avait un litige avec l'administrat°, l'administré allait
direct devant le conseil d'Etat.

2ème Section : Les spécificités de la juridiction administrative.

1) Le contentieux.

( 1ère des particularités : Les litiges portés devant les juridict°
administratives vont être séparés en 4 types de contentieux qui vont chacun
obéir à des règles de procédures ? et qui vont se distinguer en fonct° de
ce que demande le justiciable :
> Contentieux de l'annulation : annuler l'acte qu'il conteste au motif
que cet acte ne respecte pas la loi. C'est le contentieux qui est le +
important notamment par ce qu'il est d'une simplicité infantile à
exercer. Pas besoin de l'assistance d'un avocat.
> Le plein contentieux : Le requérant ne se contente pas de demander
l'annulat° d'un acte mais il veut obtenir soit la réformation de
l'acte (= modification de l'acte), soit la condamnat° de
l'administrat° à lui verser des dommages & intérêts.
Ici, obligé de prendre un avocat sinon requête irrecevable & avant de
saisir le juge vous aurez du demander à l'hôpital qu'il reconnaisse sa
responsabilité et qu'il dédommage à ce moment là.
> Le contentieux en l'appréciation de légal...


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