NoCopy.net

LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Article 234 du Code civil: commentaire Article 208 quater du Code général des impôts ... >>


Partager

Instruction de la Direction générale des impôts n° CF 77, 29 septembre 1950 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Instruction de la Direction générale des impôts n° CF 77, 29 septembre 1950 : commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Instruction de la Direction générale des impôts n° CF 77, 29 septembre 1950 : commentaire
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
Instruction de la Direction générale des impôts n° CF 77, 29 septembre 1950 : commentaire



 

« Les services fiscaux peuvent accorderdes remises gracieuses de majorations ou d'amendesfiscales subordonnées à l'absence de toute nouvelle fraude dans le délai de trois ans. Dans ce cas, il est sursis au recouvrement pendant ce délai. Si la condition fixée est remplie, la remise devient définitive ; dans la négative, le recouvrement est repris à l'expiration du délai de trois ans.

Le contribuable doit remettreau comptable une déclaration dans laquelle il reconnaît que si la décisionde remisedevientcaduque, la prescription quadriennale ne commencera à courir que du jour de la décision constatant la caducité de la décision de remise et s'engage, dans ce cas, à régler immédiatement les sommes dues. «

 




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Corrigé de 612 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Instruction de la Direction générale des impôts n° CF 77, 29 septembre 1950 : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit