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Instructions de la comptabilité publique du 24 décembre 1981 et du 20 janvier 1989: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Instructions de la comptabilité publique du 24 décembre 1981 et du 20 janvier 1989: commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Instructions de la comptabilité publique du 24 décembre 1981 et du 20 janvier 1989: commentaire
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Instructions de la comptabilité publique du 24 décembre 1981 et du 20 janvier 1989: commentaire



Les limites de demandes en remise gracieuse sont fixées ainsi qu'il suit selon leur montant :

- inspecteurs et inspecteurs centraux du Trésor gérant des perceptions : jusqu'à 30000F;

- receveurs-percepteurs :jusqu 'à 50 000 F ;

- trésoriers principaux : jusqu'à 70 000 F ;

- receveurs particuliers des finances : jusqu'à 150000 F;

-receveur général des finances de Paris et Trésoriers-payeurs généraux : jusqu'à 300000 F;

-directeur de la comptabilité publique : au delà de 300 000 F.




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Le corrigé du sujet "Instructions de la comptabilité publique du 24 décembre 1981 et du 20 janvier 1989: commentaire" a obtenu la note de : aucune note

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