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L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux

Droit

Aperçu du corrigé : L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux



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Document transmis par : goupix75


Publié le : 20/4/2012 -Format: Document en format HTML protégé

L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux
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            En droit administratif, ce qui prédomine aujourd'hui c'est l'acte unilatéral, même si le contrat administratif tend à se développer de plus en plus. En effet, l'acte administratif unilatéral reste le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives. Un tel acte nait de la seule volonté d'une autorité administrative en vertu du privilège du préalable (Conseil d'Etat, Ass, 1982, Huglo) et affecte l'ordonnancement juridique en imposant des droits et obligations aux administrés. Le simple fait de pouvoir prendre un acte administratif unilatéral est la première des prérogatives de puissance publique. Mais ceci pose la question du titulaire d'un tel pouvoir. En France, ce pouvoir est réservé aux personnes publiques et aux personnes privées gérant un SPIC (Conseil d'Etat, Ass, 1942, Monpeurt). Après avoir vu les titulaires d'une telle prérogative, il convient de remarquer la diversité formelle de ces actes administratifs unilatéraux. En effet la doctrine et la jurisprudence opèrent habituellement deux grandes distinctions : une première entre les actes administratifs décisoires (les décisions administratives)  et les actes administratifs non décisoires tels que les directives ou les circulaires. Mais c'est l'autre distinction, que l'on peut inclure au sein des actes administratifs unilatéraux décisoires, qui va nous intéresser ici : la distinction entre acte réglementaire et acte non réglementaire. Un acte réglementaire se caractérise par la généralité de la norme qu'il pose, c'est donc un acte à portée générale et impersonnelle. Un acte non réglementaire, que l'on assimile souvent aux actes individuels, applique une norme qui préexiste à un cas particulier pour reprendre les termes du Professeur Seiller.




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