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Droit

Aperçu du corrigé : INVOQUER DES ARGUMENTS DE DROIT



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INVOQUER DES ARGUMENTS DE DROIT
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Le tribunal n'est pas un lieu de débats ou il suffit de convaincre le juge par son talent d'orateur pour obtenir une décision favorable ! Les juges disent le droit. Ils se doivent par conséquent de respecter la loi même s'il ne leur est pas interdit de se référer à d'autres sources du droit, telles les usages professionnels, la coutume et bien entendu la jurisprudence (les décisions rendues par les juridictions dans des affaires similaires). Les lois étant votées pour tous et non pour chacun, elles ne peuvent à elles seules régler tous les conflits. Elles devront par conséquent être interprétées, tâche qui incombe aux juges. Mais il advient aussi que la loi ne dresse qu'un cadre à l'intérieur duquel le juge dispose d'une très grande liberté. Dans le film de simulation inclus sur ce CD-ROM, l'on voit un locataire demander des délais de paiement pour ses loyers impayés alors que son propriétaire sollicite du juge le rejet de sa demande au motif qu'il est de mauvaise foi. La loi (article 1244-1 du Code civil) permet au juge d'accorder un délai de deux ans pour résorber la dette, mais c'est à lui seul qu'il appartient d'apprécier si les circonstances justifient que ce délai soit accordé.


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