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Journal officiel - Débats parlementaires du 16 décembre 1991: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Journal officiel - Débats parlementaires du 16 décembre 1991: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Journal officiel - Débats parlementaires du 16 décembre 1991: commentaire
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Réponse du ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, à une question posée par un parlementaire quant à l'indemnisation des automobilistes victimes d'un accident matériel de la circulation :

« Il convient, tout d'abord, de rappeler qu'en matière d'indemnisation d'un préjudice matériel, la valeur vénale retenue, en l'absence d'un montant de garantie figurant au contrat, est la valeur de vente du véhicule dans son état antérieur au sinistre.

L'assuré doit apporter tous justificatifs (carnet d'entretien, factures de réparation) afin que l'expert automobile puisse en déterminer la valeur. En matière d'assurance obligatoirede responsabilitécivile définie à l'article L.211-1 du Code des assurances, l'assureur de l'auteur responsable du sinistre est tenu, conformément aux principes régissant la responsabilité, à une réparation intégrale du préjudice subi par la victime, qu'il doit replacer en l'état passé de la valeur de son patrimoine. En conséquence, le montant de l'indemnité est fixé soit en tenant compte du coût de la réparation du véhicule, soit en prenant en considération la valeur d'un véhicule de même nature et de même puissance sur le marché de l'occasion, c'est-à-dire la valeur de rem placement. «




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