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Journal officiel du 17-10-91 - Sénat - Affaires sociales et intégration-Réponse ministérielle à un parlementaire : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Journal officiel du 17-10-91 - Sénat - Affaires sociales et intégration-Réponse ministérielle à un parlementaire : commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Journal officiel du 17-10-91 - Sénat - Affaires sociales et intégration-Réponse ministérielle à un parlementaire : commentaire
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Journal officiel du 17-10-91 - Sénat - Affaires sociales et intégration-Réponse ministérielle à un parlementaire : commentaire



« La possibilité, pour les organismes privés de protection sociale complémentaire, de fixer des tarifs différenciés en fonction de l'âge des adhérents à titre individuel est limitée par les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (article 6) qui interdit, au-delà d'un délai de deux ans après adhésion, d'appliquer à un assuré un taux de cotisation différent de celui prévu pour l'ensemble des assurés appartenant à la même catégorie. «




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Le corrigé du sujet "Journal officiel du 17-10-91 - Sénat - Affaires sociales et intégration-Réponse ministérielle à un parlementaire : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

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