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La loi est statique, votée à un moment donné pour une situation globale. Elle est adaptée à tous et non à chacun. La loi est donc forcément incomplète et sujette à interprétation, tâche qui incombe aux tribunaux. Lorsque les tribunaux ont apporté une réponse uniforme et constante à un type de litige donné, leur interprétation devient une source de droit, en quelque sorte un complément de la loi auquel l'on peut se référé, comme à la loi elle-même. Cette réponse cohérente et constante des juridictions est appelée la jurisprudence. Cela dit, la jurisprudence n'est pas toujours aussi cohérente et constante, en particulier lorsque qu'un problème juridique n'a pas fait l'objet de nombreuses décisions de justice, ce qui est notamment le cas en matière de loi récente. Ce seront alors d'abord les juridictions de premier degré (ou de première instance) qui formeront l'embryon de la jurisprudence, mais force est de constate...


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