LETTRE-TYPE: Assignation afin d'astreinte provisoire

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LETTRE-TYPE: Assignation afin d'astreinte provisoire

Droit

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ASSIGNATION Devant le juge de l'exécution de ... Le ... A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai (l'huissier indiquera ses coordonnées) Donné assignation à : (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ... Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (Décr. n°92-755 du 31 juill. 1992, art. 11). Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : - un avocat ; - leur conjoint ; - leurs parents ou alliés en ligne directe ;


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