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LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance

Droit

Aperçu du corrigé : LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance



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LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance
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ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'an DEUX MIL DEUX ET le… A LA DEMANDE DE (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai huissier de justice soussigné, (l'huissier complétera) Donné assignation à (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître le … devant le Tribunal d'instance de … A défaut de comparaître ou de vous faire représenter, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.


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