LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance

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ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'an DEUX MIL DEUX ET le… A LA DEMANDE DE (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai huissier de justice soussigné, (l'huissier complétera) Donné assignation à (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître le … devant le Tribunal d'instance de … A défaut de comparaître ou de vous faire représenter, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Le jugement de réalité (ou d'existence) est un jugement porté sur les faits. Il s'oppose au jugement de valeur, qui est une appréciation subjective sur la valeur d'un objet, d'une action. Le jugement synthétique, d'après Kant, correspond au jugement de réalité, par opposition au jugement analytique, qui correspond aux propositions tautologiques de la logique (par exemple: un triangle a trois angles). JUGEMENT ESTHETIQUE : Acte de l'esprit par lequel nous déterminons si une chose est belle ou laide.

Fait de ne pas se rendre à une audience alors que l'on est convoquéou, pour un avocat de ne pas déposer de conclusions dans les délais.

Personne qui prend l'initiative d'engager le procès.

Suite d'actes de procédure allant de la demande en justice jusqu'au jugement

Officier ministériel et officier public chargé de signifier et de faire exécuter les actes et décisions de justice.

Acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant un tribunal.

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