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LETTRE-TYPE: Demande de délais de paiement des arriérés de loyer

Droit

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LETTRE-TYPE: Demande de délais de paiement des arriérés de loyer
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DÉCLARATION DE SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 12EME (article 847-1 à 847-3 du NCPC) A Madame ou Monsieur le Juge du Tribunal d'Instance de Paris 12ème Pour : Monsieur DUPOND Claude Né le 27/6/1961 à Lyon (69) de nationalité Française demeurant 4, rue des Prés 75012 PARIS Sans profession Contre : Madame DURANT Louise demeurant 32, rue du Port 92000 NANTERRE OBJET DE LA DEMANDE : Madame DURANT a donné bail à Monsieur DUPOND pour un appartement se situant 4, rue des Prés à Paris 75012, par contrat de location conclu le 4 janvier 1998, tacitement reconduit, pour un loyer mensuel de 600 euros, auxquels s'ajoute une provision mensuelle sur charges d'un montant de 120 euros. Monsieur DUPOND connaît, depuis le mois de janvier 2002, d'importantes difficultés financières, suite à séparation d'avec sa concubine, laquelle participait au paiement des loyers et n'a pu de ce fait s'acquitter du paiement de ses loyers de février, mars, avril, mai et juin 2002.


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